Article 33 Dénonciation

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de 6 mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile à partir de la cinquième année civile suivant celle de son entrée en vigueur.

2. Dans ce cas, les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la dernière fois :

a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou à l'exercice comptable clos au cours de cette même année civile ;

c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra au cours de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Madrid, le 10 octobre 1995, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

du Royaume d'Espagne

JAVIER SOLANA

Ministre des Relations extérieures

Pour le Gouvernement de la République française

HERVE DE CHARETTE Ministre des Affaires étrangères