Jurisprudence
Analyses
Actualités
Entreprises
Avocats
Textes
Documents
Assistant
Predictice logo
Assistant
Jurisprudence
Analyses
Actualités
Entreprises
Avocats
Textes
Textes
L’ensemble des textes juridiques et documents légaux
Conventions collectives
Accords contenant les règles de droit du travail
Conventions fiscales internationales
Accords bilatéraux entre la France et plus de 120 pays
Codes
Recueil des lois en vigueur
Documents
Documents
Organisez vos documents en toute sécurité
Mes documents
Rédigez, résumez, traduisez, scannez et comparez vos documents
Documents partagés
Tous les documents que vous ajoutez aident Assistant à mieux répondre à votre équipe
Assistant
Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Estonie
ARTICLE 1er Personnes concernées
ARTICLE 1er Personnes concernées

ARTICLE 1er Personnes concernées

Convention avec l'Estonie - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Estonie
Signature - 28 octobre 1997
En vigueur - 1 mai 2001
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.