Article 10 Exonérations et déductions pour les dons et legs
Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations - Convention fiscale internationale France - États-Unis
Signature - 8 décembre 2004
En vigueur - 24 novembre 1978
à des organismes à but désintéressé
1. Une libéralité au profit d'une entité juridique créée ou organisée dans un Etat contractant est exonérée d'impôt ou totalement déductible de la valeur brute imposable dans l'autre Etat contractant, en ce qui concerne les impôts de cet Etat mentionnés à l'article 2, à la condition que l'exonération ou la déduction de la libéralité soit admise, si cette entité juridique avait été créée ou organisée dans cet autre Etat contractant.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent que si l'entité juridique :
a) Bénéficie d'un statut d'exonération fiscale dans le premier Etat contractant, en raison duquel les libéralités au profit de cette entité juridique sont exonérées ou totalement déductibles ;
b) Est organisée et fonctionne exclusivement à des fins religieuses, charitables, scientifiques, littéraires, éducatives, ou culturelles ; et
c) Reçoit une part importante de ses ressources de contributions du public ou de fonds publics.
3. Le présent article ne s'applique pas aux libéralités au profit d'un Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou administratives, à moins qu'elles ne soient spécifiquement limitées à l'une des fins mentionnées au paragraphe 2 b.
1. Une libéralité au profit d'une entité juridique créée ou organisée dans un Etat contractant est exonérée d'impôt ou totalement déductible de la valeur brute imposable dans l'autre Etat contractant, en ce qui concerne les impôts de cet Etat mentionnés à l'article 2, à la condition que l'exonération ou la déduction de la libéralité soit admise, si cette entité juridique avait été créée ou organisée dans cet autre Etat contractant.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent que si l'entité juridique :
a) Bénéficie d'un statut d'exonération fiscale dans le premier Etat contractant, en raison duquel les libéralités au profit de cette entité juridique sont exonérées ou totalement déductibles ;
b) Est organisée et fonctionne exclusivement à des fins religieuses, charitables, scientifiques, littéraires, éducatives, ou culturelles ; et
c) Reçoit une part importante de ses ressources de contributions du public ou de fonds publics.
3. Le présent article ne s'applique pas aux libéralités au profit d'un Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou administratives, à moins qu'elles ne soient spécifiquement limitées à l'une des fins mentionnées au paragraphe 2 b.