Article 13 Délai de présentation des demandes

de crédit et de remboursement

1. Toute demande de crédit ou de remboursement d'impôt, fondée sur les dispositions de la présente Convention, doit être faite avant l'expiration du plus long des délais suivants :

a) Celui prévu, pour faire une demande de remboursement d'impôt, par la législation de l'Etat contractant auprès duquel la demande de crédit ou de remboursement est faite ;

b) Cinq ans à partir de la date du décès de la personne ou de celle de la réalisation d'une donation à raison desquels la demande est faite ; ou

c) Une année après la détermination définitive (administrative ou judiciaire) et le paiement de l'impôt pour lequel tout crédit est demandé en vertu de l'article 12, à la condition que cette détermination et ce paiement interviennent dans les dix ans à dater du décès de cette personne ou de la réalisation d'une donation.

2. Tout remboursement fondé sur les dispositions de la présente Convention sera effectué sans paiement d'intérêt sur le montant remboursé.