Article 2 Impôts visés
Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations - Convention fiscale internationale France - États-Unis
Signature - 8 décembre 2004
En vigueur - 24 novembre 1978
1. La présente Convention s'applique :
a) En ce qui concerne les Etats-Unis : à l'impôt fédéral sur les donations et à l'impôt fédéral sur les successions, y compris " the tax on generation-skipping transfers " ; et
b) En ce qui concerne la France : aux droits sur les successions et sur les donations.
2. La présente Convention s'applique également aux impôts futurs sur les successions et sur les donations de nature identique ou analogue établis par un Etat contractant qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations respectives concernant les impôts sur les successions et sur les donations.
a) En ce qui concerne les Etats-Unis : à l'impôt fédéral sur les donations et à l'impôt fédéral sur les successions, y compris " the tax on generation-skipping transfers " ; et
b) En ce qui concerne la France : aux droits sur les successions et sur les donations.
2. La présente Convention s'applique également aux impôts futurs sur les successions et sur les donations de nature identique ou analogue établis par un Etat contractant qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations respectives concernant les impôts sur les successions et sur les donations.