Article 20 Dénonciation

1. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats contractants. Toutefois, à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention, chacun des Etats contractants pourra, entre le 1er janvier et le 30 juin, la dénoncer par note écrite, adressée par la voie diplomatique, avec effet à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la note aura été adressée. Dans ce cas, ses dispositions ne s'appliqueront pas aux successions de personnes décédées ou aux donations effectuées après la fin de l'année civile pour la fin de laquelle la présente Convention a été dénoncée.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, si du fait des modifications intervenues dans la législation fiscale d'un des Etats contractants, les effets de la présente Convention sont modifiés de façon substantielle, chacun des Etats contractants pourra, par la voie diplomatique, la dénoncer par note écrite avec effet au plus tôt à partir de la fin de la période de six mois suivant la note. Dans ce cas, ses dispositions ne s'appliqueront pas aux successions de personnes décédées ou aux donations effectuées à partir de la date de prise d'effet de la dénonciation.

En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Washington, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, le vendredi 24 novembre 1978.

Pour le Président

de la République française : FRANCOIS DE LABOULAYE

Pour le Président

des Etats-Unis d'Amérique : GEORGES S. VEST