Article 33 Entrée en vigueur
Convention avec les Etats-Unis - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune - Convention fiscale internationale France - États-Unis
Signature - 31 août 1994
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution et sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances, et les droits d'accise des Etats-Unis sur les primes d'assurance payées à des assureurs étrangers, aux sommes payées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition commençant le premier janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date ; et
c) En ce qui concerne les impôts non mentionnés aux a et b, aux impositions dont le fait générateur interviendra le premier janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
a) Les dispositions du e du paragraphe 4 de l'article 10 (Dividendes) et les dispositions de l'article 12 (Redevances) s'appliqueront aux dividendes et aux redevances payés à compter du premier janvier 1991 ;
b) Les dispositions de l'article 26 (Procédure amiable) s'appliqueront aux cas soumis aux autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
4. La convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les Protocoles des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978, 17 janvier 1984 et 16 juin 1988, y compris les échanges de notes ou lettres annexés, cessera d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente Convention deviendront effectives conformément aux dispositions du présent article.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances, et les droits d'accise des Etats-Unis sur les primes d'assurance payées à des assureurs étrangers, aux sommes payées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition commençant le premier janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date ; et
c) En ce qui concerne les impôts non mentionnés aux a et b, aux impositions dont le fait générateur interviendra le premier janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
a) Les dispositions du e du paragraphe 4 de l'article 10 (Dividendes) et les dispositions de l'article 12 (Redevances) s'appliqueront aux dividendes et aux redevances payés à compter du premier janvier 1991 ;
b) Les dispositions de l'article 26 (Procédure amiable) s'appliqueront aux cas soumis aux autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
4. La convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les Protocoles des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978, 17 janvier 1984 et 16 juin 1988, y compris les échanges de notes ou lettres annexés, cessera d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente Convention deviendront effectives conformément aux dispositions du présent article.