Article 5 Biens immobiliers

1. Les biens immobiliers sont imposables par un Etat contractant si ces biens sont situés dans cet Etat.

2. L’expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés, étant entendu toutefois que les créances hypothécaires et les autres créances garanties par des biens immobiliers ne sont pas considérées comme des biens immobiliers. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. L’expression "biens immobiliers" comprend également les actions, parts ou autres participations dans une société ou une personne morale dont l’actif est constitué, directement ou par l'interposition d'une ou de plusieurs autres sociétés ou personnes morales, d’au moins 50 % de biens immobiliers situés dans l'un des Etats contractants ou de droits relatifs à de tels biens. Ces actions, parts ou autres droits sont considérés comme situés dans l’Etat contractant où sont situés les biens immobiliers.

4. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également aux biens immobiliers d’une entreprise et aux biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession à caractère indépendant.".