ARTICLE 17 ARTISTES ET SPORTIFS
Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008 - Convention fiscale internationale France - Éthiopie
Signature - 15 juin 2006
En vigueur - 17 juillet 2008
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus tirés par les artistes ou les sportifs de leurs activités exercées dans un Etat contractant si la visite dans cet Etat est financée substantiellement par l’autre Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou l’une de ses collectivités territoriales ou sur des fonds constitués par l’une de ces autorités. Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans l’Etat dont l’artiste ou le sportif est un résident.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus tirés par les artistes ou les sportifs de leurs activités exercées dans un Etat contractant si la visite dans cet Etat est financée substantiellement par l’autre Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou l’une de ses collectivités territoriales ou sur des fonds constitués par l’une de ces autorités. Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans l’Etat dont l’artiste ou le sportif est un résident.