ARTICLE 29 ENTREE EN VIGUEUR
Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008 - Convention fiscale internationale France - Éthiopie
Signature - 15 juin 2006
En vigueur - 17 juillet 2008
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le trentième jour suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la Convention est entrée en vigueur ; et
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année fiscale ou toute période comptable suivant l'année fiscale au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année fiscale au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
3. L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d’Ethiopie en vue d’éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abeba le 23 février 1990 est abrogé. Ses dispositions cesseront d’avoir effet a la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention prendront effet.
4. Les dispositions de la Convention Culturelle et de l’Accord de coopération culturelle scientifique et technique et de l’échange de lettres entre la France et l’Ethiopie signés le 27 août 1966 continuent de s’appliquer nonobstant toute autre disposition de la présente Convention.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la Convention est entrée en vigueur ; et
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année fiscale ou toute période comptable suivant l'année fiscale au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année fiscale au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
3. L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d’Ethiopie en vue d’éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abeba le 23 février 1990 est abrogé. Ses dispositions cesseront d’avoir effet a la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention prendront effet.
4. Les dispositions de la Convention Culturelle et de l’Accord de coopération culturelle scientifique et technique et de l’échange de lettres entre la France et l’Ethiopie signés le 27 août 1966 continuent de s’appliquer nonobstant toute autre disposition de la présente Convention.