Article 10
Convention avec la Finlande - Droits de mutation par décès - Convention fiscale internationale France - Finlande
Signature - 25 août 1958
Les mesures d'assistance édictées par les articles 22 et 23 de la convention conclue le même jour entre les deux Etats et tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune seront applicables en matière d'impôts sur les successions.
Seront également applicables, par analogie, pour les fins du présent accord, les articles 21, 24, 25 de ladite Convention.
Seront également applicables, par analogie, pour les fins du présent accord, les articles 21, 24, 25 de ladite Convention.