Article 11

La présente Convention ne porte aucune atteinte aux exemptions fiscales accordées ou qui pourront être accordées à l'avenir, en vertu des règles générales du droit des gens, aux agents diplomatiques et consulaires. Dans la mesure où, en raison desdites exemptions fiscales, les droits de succession ne seront pas perçus dans l'Etat où les agents susvisés exercent leurs fonctions, il appartiendra, le cas échéant, à l'Etat qui les a nommés de percevoir ces droits.