Article 12

Les collectivités et les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi que les sociétés, associations, institutions et fondations ayant leur siège sur le territoire de l'un des deux Etats bénéficieront sur le territoire de l'autre Etat, dans les conditions prévues par la législation de celui-ci, des exonérations, abattements, réductions et autres avantages accordés en matière de droits de donation et de droits de succession aux collectivités de même catégorie ou d'une catégorie analogue ayant leur siège sur le territoire de ce dernier Etat. Toutefois, l'application de cette disposition est subordonnée à la condition que les collectivités et organismes susvisés seraient en situation de bénéficier d'un traitement similaire selon la législation du pays de leur siège.