Article 17 Artistes et sportifs
Convention avec la Finlande - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune - Convention fiscale internationale France - Finlande
Signature - 11 septembre 1970
En vigueur - 1 mars 1972
1. Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.
2. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, une société d'un Etat contractant qui fournit dans l'autre Etat contractant les services d'une personne visée au paragraphe 1, résidente ou non d'un Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat contractant sur les bénéfices qu'elle retire de cette prestation de services, à moins que cette société n'établisse qu'elle n'est pas contrôlée directement ou indirectement par cette personne.
2. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, une société d'un Etat contractant qui fournit dans l'autre Etat contractant les services d'une personne visée au paragraphe 1, résidente ou non d'un Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat contractant sur les bénéfices qu'elle retire de cette prestation de services, à moins que cette société n'établisse qu'elle n'est pas contrôlée directement ou indirectement par cette personne.