Article 1er
Convention avec la Finlande - Droits de mutation par décès - Convention fiscale internationale France - Finlande
Signature - 25 août 1958
1. La présente Convention a pour objet d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, au décès d'une personne ayant eu son dernier domicile dans l'un des deux Etats, de la perception simultanée des impôts finlandais et français sur les successions.
2. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :
a) En ce qui concerne la Finlande :1° l'impôt sur les successions perçu par l'Etat ;2° l'impôt communal sur les successions ;3° le droit des pauvres.
b) En ce qui concerne la France :
L'impôt sur les successions.
3. La présente Convention s'appliquera également à tous autres impôts, taxe ou surtaxe analogue qui pourront être établis dans l'un ou l'autre des deux Etats après la signature de la présente Convention.
4. La présente Convention n'est pas applicable aux droits perçus sur les donations entre vifs, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après.
2. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :
a) En ce qui concerne la Finlande :1° l'impôt sur les successions perçu par l'Etat ;2° l'impôt communal sur les successions ;3° le droit des pauvres.
b) En ce qui concerne la France :
L'impôt sur les successions.
3. La présente Convention s'appliquera également à tous autres impôts, taxe ou surtaxe analogue qui pourront être établis dans l'un ou l'autre des deux Etats après la signature de la présente Convention.
4. La présente Convention n'est pas applicable aux droits perçus sur les donations entre vifs, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après.