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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Finlande
Article 21 Revenus non expressément mentionnés
Article 21 Revenus non expressément mentionnés

Article 21 Revenus non expressément mentionnés

Convention avec la Finlande - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune - Convention fiscale internationale France - Finlande
Signature - 11 septembre 1970
En vigueur - 1 mars 1972
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.