Article 30 Entrée en vigueur
Convention avec la Finlande - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune - Convention fiscale internationale France - Finlande
Signature - 11 septembre 1970
En vigueur - 1 mars 1972
1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la dernière de ces notifications.
2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
a) En France :
i) en ce qui concerne, d'une part, les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts, d'autre part, les paiements prévus à l'article 10, paragraphes 3 et 4, aux produits mis en paiement à compter de la date de l'entrée en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition 1970 et aux années suivantes ;
b) En Finlande :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts, aux produits mis en paiement à compter de la date de l'entrée en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition 1970 et aux années suivantes.
3. L'entrée en vigueur de la présente Convention mettra fin à la Convention du 25 août 1958 entre la Finlande et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune.
Les dispositions de cette Convention cesseront de s'appliquer à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention entreront en vigueur pour la première fois conformément au paragraphe 2 ci-dessus.
2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
a) En France :
i) en ce qui concerne, d'une part, les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts, d'autre part, les paiements prévus à l'article 10, paragraphes 3 et 4, aux produits mis en paiement à compter de la date de l'entrée en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition 1970 et aux années suivantes ;
b) En Finlande :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts, aux produits mis en paiement à compter de la date de l'entrée en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition 1970 et aux années suivantes.
3. L'entrée en vigueur de la présente Convention mettra fin à la Convention du 25 août 1958 entre la Finlande et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune.
Les dispositions de cette Convention cesseront de s'appliquer à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention entreront en vigueur pour la première fois conformément au paragraphe 2 ci-dessus.