Article 9
Convention avec la Finlande - Droits de mutation par décès - Convention fiscale internationale France - Finlande
Signature - 25 août 1958
Nonobstant les dispositions de la présente Convention, chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d'après le taux moyen qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens qui seraient imposables d'après sa législation interne.