Article 33 Dénonciation

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d’entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de chaque année

civile.

2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :

a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Libreville, le 20 septembre 1995, en double exemplaire.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République française : de la République gabonaise : Jean-Pierre Courtois Marcel Doupamby-Matoka Ambassadeur de France Ministre des finances, en République gabonaise de l’économie, du budget et des participations