Textes

L’ensemble des textes juridiques et documents légaux

Conventions collectives

Accords contenant les règles de droit du travail

Conventions fiscales internationales

Accords bilatéraux entre la France et plus de 120 pays

Recueil des lois en vigueur

Documents

Organisez vos documents en toute sécurité

Rédigez, résumez, traduisez, scannez et comparez vos documents

Documents partagés

Tous les documents que vous ajoutez aident Assistant à mieux répondre à votre équipe

Conventions fiscales internationales

Convention fiscale internationale France - Gabon

Article 39 (1)

Gabon - 1966 - Convention fiscale internationale France - Gabon

Signature - 20 septembre 1995

En vigueur - 1 mars 2008

Abrogé.

Liens avec des décisions

Cité par

Cour d'appel de Toulouse, 1ère Chambre Section 1, 10 novembre 2008, n° 08/00991 Voir toutes les décisions