Article 1 Personnes concernées
Convention avec la Géorgie du 07/03/2007 entrée en vigueur le 01/06/2010 - Convention fiscale internationale France - Géorgie
Signature - 7 mars 2007
En vigueur - 1 juin 2010
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
1er septembre 2010 - 2 -
14 A-3-10
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