Article 29 Modalités d’application
Convention avec la Géorgie du 07/03/2007 entrée en vigueur le 01/06/2010 - Convention fiscale internationale France - Géorgie
Signature - 7 mars 2007
En vigueur - 1 juin 2010
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités d’application de la présente Convention notamment définir les formalités qui doivent être accomplies pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la Convention.