Article 31 Dénonciation
Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Géorgie
Signature - 7 mars 2007
En vigueur - 1 juin 2010
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d’entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 7 mars 2007, en double exemplaire, en langues française et géorgienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République française : de la Géorgie : CATHERINE COLONNA, GEORGES BARAMIDZE,
Ministre déléguée Vice-premier Ministre aux affaires européennes Ministre
de l’intégration européennes
et euro-atlantique
2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 7 mars 2007, en double exemplaire, en langues française et géorgienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République française : de la Géorgie : CATHERINE COLONNA, GEORGES BARAMIDZE,
Ministre déléguée Vice-premier Ministre aux affaires européennes Ministre
de l’intégration européennes
et euro-atlantique