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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Ghana
Convention fiscale internationale France - Ghana
Convention fiscale internationale France - Ghana
Convention avec le Ghana
Article 1er Personnes visées
Article 2 Impôts visés
Article 3 Définitions générales
Article 4 Résident
Article 5 Établissement stable
Article 6 Revenues immobiliers
Article 7 Bénéfices des entreprises
Article 8 Navigation maritime et aérienne
Article 9 Entreprises associées
Article 10 Dividendes
Article 11 Intérêts
Article 12 Redevances
Article 13 Rémunérations de services de direction
Article 14 Gains en capital
Article 15 Professions indépendantes
Article 16 Professions dépendantes
Article 17 Administrateurs de sociétés
Article 18 Artistes et sportifs
Article 19 Pensions
Article 20 Rémunérations publiques
Article 21 Étudiants
Article 22 Enseignants
Article 23 Autres revenus
Article 24 Élimination des doubles impositions
Article 25 Non-discrimination
Article 26 Procédure amiable
Article 27 Échange de renseignements
Article 28 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
Article 29 Champ d'application territorial
Article 30 Entrée en vigueur
Article 31 Dénonciation