CONVENTION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA

EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES GAINS EN CAPITAL.

signée à Accra le 5 avril 1993

approuvée par la loi n° 94-925 du 26 octobre 1994

(JO du 27 octobre 1994)

entrée en vigueur le 1eravril 1997

et publiée par le décret n° 97-474 du 6 mai 1997

(JO du 14 mai 1997)

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES GAINS EN CAPITAL.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana,

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, sont convenus des dispositions suivantes :