CONVENTION

ENTRE LA FRANCE

ET

LA GRECE,

TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

signée à Athènes le 21 août 1963,

approuvée par la loi n° 64-1275

du 23 décembre 1964

(JO du 24 décembre 1964),

ratifiée à Athènes le 31 décembre 1964

et publiée par le décret n° 65-74 du 28 janvier 1965

(JO du 2 février 1965)

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi des Hellènes,

Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ont décidé de conclure une convention et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires :

Le Président de la République française :

Son Excellence M. Guy de Girard de Charbonnières, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Athènes ;

Sa Majesté le Roi des Hellènes :

Son Excellence M. Panayotis Pipinelis, premier ministre et ministre des affaires étrangères,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.