Article 19
Version consolidée de la convention avec la Grèce modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu (1963) - Convention fiscale internationale France - Grèce
Signature - 21 août 1963
En vigueur - 1 janvier 2019
Les professeurs et les membres du corps enseignant de l'un des Etats contractants qui reçoivent une rémunération pour l'enseignement qu'ils donnent pendant une période de résidence n'excédant pas deux ans dans une université ou dans un autre établissement d'enseignement de l'autre Etat ne sont imposables au titre de cette rémunération que dans le premier Etat.