Article 28
Convention avec la Grèce - Impôts sur le revenu (1963) - Convention fiscale internationale France - Grèce
Signature - 21 août 1963
En vigueur - 31 décembre 1964
Les autorités compétentes des deux Etats contractants se concerteront pour déterminer d'une commune entente, dans la mesure nécessaire, les modalités d'application de la présente Convention.