Article 31
Version consolidée de la convention avec la Grèce modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu (1963) - Convention fiscale internationale France - Grèce
Signature - 21 août 1963
En vigueur - 1 janvier 2019
La présente Convention restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats contractants.
Toutefois, chaque Etat pourra, moyennant un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer soit en totalité, soit en partie, pour la fin de l'année civile à partir de la cinquième année suivant celle de la ratification.
Dans ce cas, la Convention s'appliquera, pour la dernière fois, pour l'imposition des revenus afférents à l'année civile au cours de laquelle la dénonciation sera intervenue.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Athènes le 21 août 1963 en deux originaux, en langue française.
Pour le Président
de la République française :
G. DE CHARBONNIERES
Pour Sa Majesté
le Roi des Hellènes :
P. PIPINELIS
Toutefois, chaque Etat pourra, moyennant un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer soit en totalité, soit en partie, pour la fin de l'année civile à partir de la cinquième année suivant celle de la ratification.
Dans ce cas, la Convention s'appliquera, pour la dernière fois, pour l'imposition des revenus afférents à l'année civile au cours de laquelle la dénonciation sera intervenue.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Athènes le 21 août 1963 en deux originaux, en langue française.
Pour le Président
de la République française :
G. DE CHARBONNIERES
Pour Sa Majesté
le Roi des Hellènes :
P. PIPINELIS