Article 6
Version consolidée de la convention avec la Grèce modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu (1963) - Convention fiscale internationale France - Grèce
Signature - 21 août 1963
En vigueur - 1 janvier 2019
Les revenus provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire duquel ces navires sont immatriculés ou par lequel ils ont été munis de titres de nationalité.
Les revenus provenant de l'exploitation, en trafic international d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise.
Les revenus provenant de l'exploitation, en trafic international d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise.