J.O n° 225 du 26 septembre 2004 page 16619 texte n° 12

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproques en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 (1)

NOR: MAEJ0430079D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2003-375 du 24 avril 2003 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :