Version consolidée de l'accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Hong Kong
Signature - 21 octobre 2010
En vigueur - 1 décembre 2011
Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de l’Accord entre la France et Hong Kong (Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine) en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé le 21 octobre 2010 (l’"Accord"), modifié par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Chine pour le compte de Hong Kong le 7 juin 2017 (la "CML").
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Chine pour le compte de Hong Kong le 25 mai 2022. Dans certains cas, la CML prévoit que les États peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur l’Accord.
Les dispositions de la CML qui s’appliquent à l’Accord sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de l’Accord.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de l’Accord (ainsi, "Convention fiscale couverte" est remplacée par "Accord", et "Juridictions contractantes" par "États contractants") et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de l’Accord et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de l’Accord et de la CML faisant foi sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Chine pour le compte de Hong Kong le 25 mai 2022 sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de
l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales
signé à Paris le 21 octobre 2010, approuvé par la loi n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 (J.O. n° 239 du 14 octobre 2011, p. 17307) entré en vigueur le 1er décembre 2011 et publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 (J.O. n° 283 du 7 décembre 2011, p. 20650).
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ("CML")
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France ; signée le 7 juin 2017 et entrée en vigueur le 1er septembre 2022 pour Hong Kong.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par le présent Accord, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans le présent accord au bénéfice indirect de résidents d’États tiers)2,
Sont convenus des dispositions suivantes :
1 Dispositions résultant de l’application combinée du Préambule de l’Accord et des 3 et 6 de l’article 6 de la CML. 2 Dispositions résultant de l’application combinée du Préambule de l’Accord et des 1 et 2 de l’article 6 de la CML.
Droit aux avantages de l’Accord
Nonobstant les autres dispositions du présent Accord un avantage au titre de celui-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes du présent Accord 3.
Ce document a vocation à faciliter la lecture de l’Accord entre la France et Hong Kong (Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine) en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé le 21 octobre 2010 (l’"Accord"), modifié par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Chine pour le compte de Hong Kong le 7 juin 2017 (la "CML").
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Chine pour le compte de Hong Kong le 25 mai 2022. Dans certains cas, la CML prévoit que les États peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur l’Accord.
Les dispositions de la CML qui s’appliquent à l’Accord sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de l’Accord.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de l’Accord (ainsi, "Convention fiscale couverte" est remplacée par "Accord", et "Juridictions contractantes" par "États contractants") et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de l’Accord et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de l’Accord et de la CML faisant foi sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Chine pour le compte de Hong Kong le 25 mai 2022 sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de
l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales
signé à Paris le 21 octobre 2010, approuvé par la loi n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 (J.O. n° 239 du 14 octobre 2011, p. 17307) entré en vigueur le 1er décembre 2011 et publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 (J.O. n° 283 du 7 décembre 2011, p. 20650).
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ("CML")
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France ; signée le 7 juin 2017 et entrée en vigueur le 1er septembre 2022 pour Hong Kong.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par le présent Accord, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans le présent accord au bénéfice indirect de résidents d’États tiers)2,
Sont convenus des dispositions suivantes :
1 Dispositions résultant de l’application combinée du Préambule de l’Accord et des 3 et 6 de l’article 6 de la CML. 2 Dispositions résultant de l’application combinée du Préambule de l’Accord et des 1 et 2 de l’article 6 de la CML.
Droit aux avantages de l’Accord
Nonobstant les autres dispositions du présent Accord un avantage au titre de celui-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes du présent Accord 3.