ACCORD ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE HONG KONG DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALES

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Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine,

Désireux de conclure un Accord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales,

Sont convenus des dispositions suivantes :