ARTICLE 19 ÉTUDIANTS
Accord fiscal conclu avec Hong Kong le 21/10/2010 - en vigueur au 01/12/2011 - Convention fiscale internationale France - Hong Kong
Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans une Partie contractante, un résident de l’autre Partie contractante et qui séjourne dans la première Partie à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cette Partie, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cette Partie.