ARTICLE 20 AUTRES REVENUS
Version consolidée de l'accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Hong Kong
Signature - 21 octobre 2010
En vigueur - 1 décembre 2011
1. Les éléments du revenu d’un résident d’une Partie contractante, d’où qu’ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord ne sont imposables que dans cette Partie.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d’une Partie contractante, exerce dans l’autre Partie contractante une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments de revenu qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord et tirés par un résident d’une Partie contractante de sources situées dans l’autre Partie contractante sont également imposables dans cette autre Partie et conformément à la législation de cette Partie.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d’une Partie contractante, exerce dans l’autre Partie contractante une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments de revenu qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord et tirés par un résident d’une Partie contractante de sources situées dans l’autre Partie contractante sont également imposables dans cette autre Partie et conformément à la législation de cette Partie.