ARTICLE 27 DIVERS
Accord fiscal conclu avec Hong Kong le 21/10/2010 - en vigueur au 01/12/2011 - Convention fiscale internationale France - Hong Kong
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte au droit de chaque Partie contractante d’appliquer ses lois et mesures internes relatives à l’évasion et la fraude fiscales, qu’elles soient décrites comme telles ou non.
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