ARTICLE 27 DIVERS
Version consolidée de l'accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Hong Kong
Signature - 21 octobre 2010
En vigueur - 1 décembre 2011
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte au droit de chaque Partie contractante d’appliquer ses lois et mesures internes relatives à l’évasion et la fraude fiscales, qu’elles soient décrites comme telles ou non.