ARTICLE 28 ENTRÉE EN VIGUEUR
Accord fiscal conclu avec Hong Kong le 21/10/2010 - en vigueur au 01/12/2011 - Convention fiscale internationale France - Hong Kong
1. Chacune des Parties contractantes notifie par écrit à l’autre l’accomplissement des procédures requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de l’Accord s’appliquent :
a) En France :
i) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle l’Accord est entré en vigueur ;
ii) En ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle l’Accord est entré en vigueur ;
iii) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle l’Accord est entré en vigueur ;
b) Dans la Région administrative spéciale de Hong Kong :
En ce qui concerne les impôts de la Région administrative spéciale de Hong Kong, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er avril de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’Accord est entré en vigueur ou à une date ultérieure.
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2. Les dispositions de l’Accord s’appliquent :
a) En France :
i) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle l’Accord est entré en vigueur ;
ii) En ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle l’Accord est entré en vigueur ;
iii) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle l’Accord est entré en vigueur ;
b) Dans la Région administrative spéciale de Hong Kong :
En ce qui concerne les impôts de la Région administrative spéciale de Hong Kong, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er avril de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’Accord est entré en vigueur ou à une date ultérieure.
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