Article 29 Champ d'application territorial
Convention avec la Hongrie - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Hongrie
Signature - 28 avril 1980
En vigueur - 1 décembre 1981
1. La présente Convention s'applique :
a) En ce qui concerne la République populaire hongroise, au territoire de la République populaire hongroise ;
b) En ce qui concerne la République française, aux départements européens et d'outre mer de la République française et aux zones situées hors des eaux territoriales de ces départements sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
a) En ce qui concerne la République populaire hongroise, au territoire de la République populaire hongroise ;
b) En ce qui concerne la République française, aux départements européens et d'outre mer de la République française et aux zones situées hors des eaux territoriales de ces départements sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.