Article 31 Dénonciation
Version consolidée de la convention avec la Hongrie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Hongrie
Signature - 28 avril 1980
En vigueur - 1 décembre 1981
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite Convention, celle-ci pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, être dénoncée pour la fin d'une année civile.
2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux éléments de revenu et de fortune imposables au titre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.
7 Conformément aux dispositions du 2 de l’article 34 de la CML, la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2021 pour la Hongrie. Ses dispositions prennent effet à l’égard de la présente Convention, conformément aux articles 35 et 36 de la CML :
a) S’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier 2022 ;
b) S’agissant de tous les autres impôts perçus par un Etat, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2022.
c) S’agissant de l’arbitrage, en ce qui concerne les cas soumis à l’autorité compétente d’un Etat, à compter du 1er juillet 2021, et, en ce qui concerne les cas soumis avant cette date, uniquement dans la mesure où les deux Etats le décident.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 28 avril 1980, en double exemplaire, en langues française et hongroise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
MAURICE PAPON, Ministre du budget
Pour le Gouvernement de la République populaire hongroise :
FALUVEGI LAJOS, Ministre des finances
2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux éléments de revenu et de fortune imposables au titre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.
7 Conformément aux dispositions du 2 de l’article 34 de la CML, la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2021 pour la Hongrie. Ses dispositions prennent effet à l’égard de la présente Convention, conformément aux articles 35 et 36 de la CML :
a) S’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier 2022 ;
b) S’agissant de tous les autres impôts perçus par un Etat, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2022.
c) S’agissant de l’arbitrage, en ce qui concerne les cas soumis à l’autorité compétente d’un Etat, à compter du 1er juillet 2021, et, en ce qui concerne les cas soumis avant cette date, uniquement dans la mesure où les deux Etats le décident.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 28 avril 1980, en double exemplaire, en langues française et hongroise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
MAURICE PAPON, Ministre du budget
Pour le Gouvernement de la République populaire hongroise :
FALUVEGI LAJOS, Ministre des finances