Article 31 Dénonciation

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après 1981, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique la dénoncer pour la fin d'une année civile.

2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :

a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée, ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;

c) En ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune imposable au titre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Jakarta, le 14 septembre 1979, en double exemplaire, en langues française et indonésienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

de la République française :

R. SERVOISE

Pour le Gouvernement

de la République d'Indonésie :

M. KUSUMAATMADJA