PROTOCOLE
Convention avec l'Indonésie - Convention fiscale internationale France - Indonésie
Signature - 14 septembre 1979
En vigueur - 13 mars 1961
Au moment de la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus de la disposition suivante qui constitue une partie intégrante de la présente Convention :
" Il est entendu que les bénéfices provenant de l'exploitation de navires au sens de l'article 8 ne peuvent être réalisés que par une entreprise qui exerce une activité de transport maritime pour son propre compte et sous sa responsabilité personnelle. "
Fait à Jakarta, le 14 septembre 1979, en double exemplaire, en langues française et indonésienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française : R. SERVOISE
Pour le Gouvernement
de la République d'Indonésie : M. KUSUMAATMADJA
" Il est entendu que les bénéfices provenant de l'exploitation de navires au sens de l'article 8 ne peuvent être réalisés que par une entreprise qui exerce une activité de transport maritime pour son propre compte et sous sa responsabilité personnelle. "
Fait à Jakarta, le 14 septembre 1979, en double exemplaire, en langues française et indonésienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française : R. SERVOISE
Pour le Gouvernement
de la République d'Indonésie : M. KUSUMAATMADJA