Article 21
Convention avec l'Iran - Convention fiscale internationale France - Iran
Signature - 7 novembre 1973
En vigueur - 10 avril 1975
1. Un résident de l'un des Etats contractants qui se rend dans l'autre Etat contractant, aux seules fins d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches dans une université, un collège, une école ou tout autre établissement d'enseignement ou de recherche sans but lucratif et officiellement reconnu, n'est pas soumis à l'impôt dans cet autre Etat sur la rémunération qu'il reçoit en provenance du premier Etat.
2. Un résident de l'un des Etats contractants qui se rend dans l'autre Etat contractant soit comme expert, soit à tout autre titre, dans le cadre des accords de coopération technique et scientifique conclus entre les deux Etats contractants, n'est pas soumis à l'impôt dans cet autre Etat sur la part de sa rémunération versée par le premier Etat.
2. Un résident de l'un des Etats contractants qui se rend dans l'autre Etat contractant soit comme expert, soit à tout autre titre, dans le cadre des accords de coopération technique et scientifique conclus entre les deux Etats contractants, n'est pas soumis à l'impôt dans cet autre Etat sur la part de sa rémunération versée par le premier Etat.