Article 29
Convention avec l'Iran - Convention fiscale internationale France - Iran
Signature - 7 novembre 1973
En vigueur - 10 avril 1975
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés le plus tôt possible à Téhéran.
2. La Convention entrera en vigueur un mois après la date de l'échange des instruments de ratification.
Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
a) En Iran :
i) en ce qui concerne la retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition suivant celle de son entrée en vigueur et aux années subséquentes.
b) En France :
i) en ce qui concerne la retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition suivant celle de son entrée en vigueur et aux années subséquentes.
3. L'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement impérial de l'Iran sous forme de lettres échangées les 19 juillet 1956 et 30 août 1956 en vue d'éviter les doubles impositions des revenus et bénéfices provenant des transports aériens ne sera pas applicable pendant toute année ou période à laquelle s'applique la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur un mois après la date de l'échange des instruments de ratification.
Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
a) En Iran :
i) en ce qui concerne la retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition suivant celle de son entrée en vigueur et aux années subséquentes.
b) En France :
i) en ce qui concerne la retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition suivant celle de son entrée en vigueur et aux années subséquentes.
3. L'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement impérial de l'Iran sous forme de lettres échangées les 19 juillet 1956 et 30 août 1956 en vue d'éviter les doubles impositions des revenus et bénéfices provenant des transports aériens ne sera pas applicable pendant toute année ou période à laquelle s'applique la présente Convention.