Article 19
Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Irlande
Signature - 21 mars 1968
En vigueur - 15 juin 1971
La rémunération qu’une personne physique d’un Etat contractant reçoit pour se livrer à des études ou à des recherches d’un niveau très élevé ou pour enseigner, pendant une période de résidence temporaire n’excédant pas deux ans, dans une université, un institut de recherches, un lycée, un collège ou un autre établissement analogue dans l’autre Etat contractant, n’est pas imposable dans ce dernier Etat.