Article 6

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

2. Si le siège de la direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire ce siège est réputé situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou a défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est résident.