Article 18 Pensions
Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Islande
Signature - 29 août 1990
En vigueur - 1 juin 1992
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.