Article 29 Entrée en vigueur
Convention avec l'Islande - Convention fiscale internationale France - Islande
Signature - 29 août 1990
En vigueur - 1 juin 1992
1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Ses dispositions prendront effet pour la première fois :
a) En ce qui concerne les impôts prélevés par retenue à la source, aux revenus perçus à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou pendant l'exercice comptable ouvert au cours de cette année civile.
3. Les dispositions de l'accord du 8 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions en matière de transport aérien cesseront d'avoir effet, en ce qui concerne les impôts auxquels s'applique la Convention, à compter des dates de prise d'effet de la Convention fixées au paragraphe 2.
2. Ses dispositions prendront effet pour la première fois :
a) En ce qui concerne les impôts prélevés par retenue à la source, aux revenus perçus à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou pendant l'exercice comptable ouvert au cours de cette année civile.
3. Les dispositions de l'accord du 8 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions en matière de transport aérien cesseront d'avoir effet, en ce qui concerne les impôts auxquels s'applique la Convention, à compter des dates de prise d'effet de la Convention fixées au paragraphe 2.