Accord amiable avec l'Italie pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19) - Convention fiscale internationale France - Italie
Signature - 5 octobre 1989
En vigueur - 12 mars 2020
En application du paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989, (la "Convention"), les autorités compétentes des deux Etats contractants ont conclu un accord amiable concernant les dispositions applicables aux revenus visés aux paragraphes 1 et 4 de l’article 15 de la Convention ("l’Accord"), à la suite des mesures prises dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19.
Conformément à la procédure d’accord amiable visée à l’article 26 de la Convention qui prévoit que les autorités compétentes s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peut donner lieu l’application de la Convention ;
Considérant les recommandations et consignes des autorités publiques françaises et italiennes invitant les personnes physiques à rester à leur domicile afin de lutter contre la propagation du COVID-19 ;
Considérant que l’épidémie liée au COVID-19 présente un caractère exceptionnel et ponctuel qui entraîne la mise en place de mesures, elles-mêmes exceptionnelles, s’imposant aux personnes physiques résidentes d’un Etat qui exercent habituellement un emploi dans l’autre Etat ;
Reconnaissant que, du fait des consignes sanitaires gouvernementales, la plupart de ces personnes ne pourront pas ou seront déconseillées de se rendre physiquement dans l’autre Etat pour y exercer leur emploi, et qu’elles seront tenues de l’exercer depuis leur Etat de résidence à temps plein ou partiel ;
Rappelant par ailleurs que, pour les personnes physiques résidentes de l’un des deux Etats qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime des travailleurs frontaliers visé au paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention, l’obligation pour les travailleurs frontaliers de rester à leur domicile en application des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 ne contrevient pas au principe d’un retour chaque jour dans leur Etat de résidence ;
Les autorités compétentes de la France et de l’Italie sont convenues de ce qui suit :
A titre exceptionnel et provisoire, en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, il est admis que, pour l’application des paragraphes 1 et 4 de l’article 15, les jours travaillés à domicile dans l’Etat de résidence pour le compte d’un employeur situé dans l’autre Etat contractant sont considérés comme des jours travaillés dans l’Etat dans lequel la personne aurait exercé son emploi source des salaires, traitements et autres rémunérations similaires ("revenus") en l’absence de telles mesures.
L’Accord s’applique aux personnes physiques résidentes d’un Etat contractant qui, avant la situation liée au COVID-19, exerçaient habituellement leur emploi dans l’autre Etat et qui, à compter de la prise d’effet de l’accord, continuent de l’exercer depuis leur Etat de résidence, et perçoivent un revenu provenant de cet autre Etat, que ce soit à temps plein ou partiel et sous réserve que l’autre Etat impose effectivement lesdits revenus.
L’Accord ne s’applique pas aux revenus perçus par les personnes physiques résidentes d’un Etat contractant afférents aux jours travaillés à leur domicile ou dans un Etat tiers déjà prévus par accord avec l’employeur avant la mise en œuvre des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19.
L’Accord a pour objet de faciliter la situation des personnes physiques résidentes d’un Etat contractant travaillant habituellement dans l’autre Etat. Un contribuable qui ne souhaiterait pas en bénéficier peut notifier à l’administration fiscale de son Etat de résidence son intention de renoncer à l’application du présent Accord pour ses revenus perçus au titre des jours travaillés à domicile.
En tout état de cause, le contribuable doit tenir à disposition de l’administration une attestation de son employeur indiquant le nombre de jours travaillés à son domicile du fait des consignes sanitaires gouvernementales au titre desquels il a perçu des revenus.
Le présent Accord entre en vigueur le jour suivant sa signature par les deux autorités compétentes. Ses dispositions prennent effet à compter du 12 mars 2020 et s’appliquent jusqu’au 31 août 2020 inclus. Les autorités compétentes peuvent conjointement convenir de reconduire l’application de ces dispositions en raison de la prolongation dans l’un ou dans les
deux Etats contractants des mesures pour lutter contre la propagation du COVID-19. Approuvé par les autorités compétentes de France le 16 juillet 2020 et d’Italie le 23 juillet 2020.
Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Italie et de la France conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989.
Compte tenu des mesures prises en réponse à la situation de pandémie du coronavirus ("COVID-19") et pour prévenir sa propagation, les autorités compétentes de France et d’Italie ont conclu un accord amiable, respectivement les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020, concernant les dispositions applicables aux revenus mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de l’article 15 de la Convention.
Les dispositions de cet accord amiable s’appliquent du 12 mars 2020 au 31 août 2020 inclus. Les autorités compétentes de la France et de l’Italie sont convenues de ce qui suit :
1. L’accord amiable signé les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020 restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
2. En cas de nécessité liée à l’évolution de la situation sanitaire dans les deux Etats, cet accord amiable pourra être prorogé ou un nouvel accord amiable conclu entre ces autorités compétentes.
Approuvé par les autorités compétentes de France et d’Italie le 14 septembre 2020.
Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Italie et de la France conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989.
Compte tenu des mesures prises en réponse à la situation de pandémie du coronavirus ("COVID-19") et pour prévenir sa propagation, les autorités compétentes de France et d’Italie ont conclu un accord amiable, respectivement les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020, concernant les dispositions applicables aux revenus mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de l’article 15 de la Convention.
Les dispositions de cet accord amiable ont été appliquées initialement du 12 mars 2020 au 31 août 2020 inclus.
Le 14 septembre 2020, les autorités compétentes d’Italie et de France se sont accordées en vue d’étendre l’application de cet accord amiable jusqu’au 31 décembre 2020.
Les autorités compétentes de l’Italie et de la France sont convenues de ce qui suit :
1. L’accord amiable signé les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020 restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.
2. En cas de nécessité liée à l’évolution de la situation sanitaire dans les deux Etats, cet accord amiable pourra être prorogé ou un nouvel accord amiable conclu entre ces autorités compétentes.
Approuvé par les autorités compétentes de France le 2 décembre 2020 et d’Italie le 16 décembre 2020.
Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Italie et de la France conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989.
Compte tenu des mesures prises en réponse à la situation de pandémie du coronavirus ("COVID-19") et pour prévenir sa propagation, les autorités compétentes de France et d’Italie ont conclu un accord amiable, respectivement les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020, concernant les dispositions applicables aux revenus mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de l’article 15 de la Convention.
Les dispositions de cet accord amiable ont été appliquées initialement du 12 mars 2020 au 31 août 2020 inclus.
Par accords signés les 14 septembre 2020, 2 et 16 décembre 2020, les autorités compétentes d’Italie et de France se sont accordées en vue d’étendre l’application de cet accord amiable jusqu’au 31 mars 2021.
Les autorités compétentes de l’Italie et de la France sont convenues de ce qui suit :
1. L’accord amiable signé les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020 restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.
2. En cas de nécessité liée à l’évolution de la situation sanitaire dans les deux Etats, cet accord amiable pourra être prorogé ou un nouvel accord amiable conclu entre ces autorités compétentes.
Approuvé par les autorités compétentes de France et d’Italie le 11 mars 2021.
Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Italie et de la France conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989.
Compte tenu des mesures prises en réponse à la situation de pandémie du coronavirus ("COVID-19") et pour prévenir sa propagation, les autorités compétentes de France et d’Italie ont conclu un accord amiable, respectivement les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020, concernant les dispositions applicables aux revenus mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de l’article 15 de la Convention.
Les dispositions de cet accord amiable ont été appliquées initialement du 12 mars 2020 au 31 août 2020 inclus.
Par accords signés les 14 septembre 2020, 2 et 16 décembre 2020 et 11 mars 2021, les autorités compétentes d’Italie et de France se sont accordées en vue d’étendre l’application de cet accord amiable jusqu’au 30 juin 2021.
Les autorités compétentes de l’Italie et de la France sont convenues de ce qui suit :
1. L’accord amiable signé les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020 restera en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021.
2. En cas de nécessité liée à l’évolution de la situation sanitaire dans les deux Etats, cet accord amiable pourra être prorogé ou un nouvel accord amiable conclu entre ces autorités compétentes.
Approuvé par les autorités compétentes de France et d’Italie le 15 juin 2021.
Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Italie et de la France conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989.
Compte tenu des mesures prises en réponse à la situation de pandémie du coronavirus ("COVID-19") et pour prévenir sa propagation, les autorités compétentes de France et d’Italie ont conclu un accord amiable, respectivement les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020, concernant les dispositions applicables aux revenus mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de l’article 15 de la Convention.
Les dispositions de cet accord amiable ont été appliquées initialement du 12 mars 2020 au 31 août 2020 inclus.
Par accords signés les 14 septembre 2020, 2 et 16 décembre 2020, 11 mars 2021 et 15 juin 2021, les autorités compétentes d’Italie et de France se sont accordées en vue d’étendre l’application de cet accord amiable jusqu’au 30 septembre 2021.
Les autorités compétentes de l’Italie et de la France sont convenues de ce qui suit :
1. L’accord amiable signé les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020 restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
2. En cas de nécessité liée à l’évolution de la situation sanitaire dans les deux Etats, cet accord amiable pourra être prorogé ou un nouvel accord amiable conclu entre ces autorités compétentes.
Approuvé par les autorités compétentes de la France le 23 septembre 2021 et de l’Italie le 24 septembre 2021.
Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Italie et de la France conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989.
Compte tenu des mesures prises en réponse à la situation de pandémie du coronavirus ("COVID-19") et pour prévenir sa propagation, les autorités compétentes de France et d’Italie ont conclu un accord amiable, respectivement les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020, concernant les dispositions applicables aux revenus mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de l’article 15 de la Convention.
Les dispositions de cet accord amiable ont été appliquées initialement du 12 mars 2020 au 31 août 2020 inclus.
Par accords signés les 14 septembre 2020, 2 et 16 décembre 2020, 11 mars 2021, 15 juin 2021 et 23 et 24 septembre 2021, les autorités compétentes d’Italie et de France se sont accordées en vue d’étendre l’application de cet accord amiable jusqu’au 31 décembre 2021.
Les autorités compétentes de l’Italie et de la France sont convenues de ce qui suit :
1. L’accord amiable signé les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020 restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2022.
2. L’application de cet accord sera prolongée par tacite reconduction pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022, sauf dénonciation par notification écrite par l’une des autorités compétentes au moins une semaine avant le 31 mars 2022.
3. En cas de reconduction tacite, les autorités compétentes de l’Italie et de la France évalueront l’évolution de l’épidémie de Covid-19 et décideront d’un commun accord d’une éventuelle nouvelle prolongation de l’accord amiable au-delà du 30 juin 2022.
Approuvé par les autorités compétentes de la France le 6 décembre 2021 et de l’Italie le 13 décembre 2021.
Conformément à la procédure d’accord amiable visée à l’article 26 de la Convention qui prévoit que les autorités compétentes s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peut donner lieu l’application de la Convention ;
Considérant les recommandations et consignes des autorités publiques françaises et italiennes invitant les personnes physiques à rester à leur domicile afin de lutter contre la propagation du COVID-19 ;
Considérant que l’épidémie liée au COVID-19 présente un caractère exceptionnel et ponctuel qui entraîne la mise en place de mesures, elles-mêmes exceptionnelles, s’imposant aux personnes physiques résidentes d’un Etat qui exercent habituellement un emploi dans l’autre Etat ;
Reconnaissant que, du fait des consignes sanitaires gouvernementales, la plupart de ces personnes ne pourront pas ou seront déconseillées de se rendre physiquement dans l’autre Etat pour y exercer leur emploi, et qu’elles seront tenues de l’exercer depuis leur Etat de résidence à temps plein ou partiel ;
Rappelant par ailleurs que, pour les personnes physiques résidentes de l’un des deux Etats qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime des travailleurs frontaliers visé au paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention, l’obligation pour les travailleurs frontaliers de rester à leur domicile en application des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 ne contrevient pas au principe d’un retour chaque jour dans leur Etat de résidence ;
Les autorités compétentes de la France et de l’Italie sont convenues de ce qui suit :
A titre exceptionnel et provisoire, en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, il est admis que, pour l’application des paragraphes 1 et 4 de l’article 15, les jours travaillés à domicile dans l’Etat de résidence pour le compte d’un employeur situé dans l’autre Etat contractant sont considérés comme des jours travaillés dans l’Etat dans lequel la personne aurait exercé son emploi source des salaires, traitements et autres rémunérations similaires ("revenus") en l’absence de telles mesures.
L’Accord s’applique aux personnes physiques résidentes d’un Etat contractant qui, avant la situation liée au COVID-19, exerçaient habituellement leur emploi dans l’autre Etat et qui, à compter de la prise d’effet de l’accord, continuent de l’exercer depuis leur Etat de résidence, et perçoivent un revenu provenant de cet autre Etat, que ce soit à temps plein ou partiel et sous réserve que l’autre Etat impose effectivement lesdits revenus.
L’Accord ne s’applique pas aux revenus perçus par les personnes physiques résidentes d’un Etat contractant afférents aux jours travaillés à leur domicile ou dans un Etat tiers déjà prévus par accord avec l’employeur avant la mise en œuvre des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19.
L’Accord a pour objet de faciliter la situation des personnes physiques résidentes d’un Etat contractant travaillant habituellement dans l’autre Etat. Un contribuable qui ne souhaiterait pas en bénéficier peut notifier à l’administration fiscale de son Etat de résidence son intention de renoncer à l’application du présent Accord pour ses revenus perçus au titre des jours travaillés à domicile.
En tout état de cause, le contribuable doit tenir à disposition de l’administration une attestation de son employeur indiquant le nombre de jours travaillés à son domicile du fait des consignes sanitaires gouvernementales au titre desquels il a perçu des revenus.
Le présent Accord entre en vigueur le jour suivant sa signature par les deux autorités compétentes. Ses dispositions prennent effet à compter du 12 mars 2020 et s’appliquent jusqu’au 31 août 2020 inclus. Les autorités compétentes peuvent conjointement convenir de reconduire l’application de ces dispositions en raison de la prolongation dans l’un ou dans les
deux Etats contractants des mesures pour lutter contre la propagation du COVID-19. Approuvé par les autorités compétentes de France le 16 juillet 2020 et d’Italie le 23 juillet 2020.
Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Italie et de la France conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989.
Compte tenu des mesures prises en réponse à la situation de pandémie du coronavirus ("COVID-19") et pour prévenir sa propagation, les autorités compétentes de France et d’Italie ont conclu un accord amiable, respectivement les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020, concernant les dispositions applicables aux revenus mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de l’article 15 de la Convention.
Les dispositions de cet accord amiable s’appliquent du 12 mars 2020 au 31 août 2020 inclus. Les autorités compétentes de la France et de l’Italie sont convenues de ce qui suit :
1. L’accord amiable signé les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020 restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
2. En cas de nécessité liée à l’évolution de la situation sanitaire dans les deux Etats, cet accord amiable pourra être prorogé ou un nouvel accord amiable conclu entre ces autorités compétentes.
Approuvé par les autorités compétentes de France et d’Italie le 14 septembre 2020.
Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Italie et de la France conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989.
Compte tenu des mesures prises en réponse à la situation de pandémie du coronavirus ("COVID-19") et pour prévenir sa propagation, les autorités compétentes de France et d’Italie ont conclu un accord amiable, respectivement les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020, concernant les dispositions applicables aux revenus mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de l’article 15 de la Convention.
Les dispositions de cet accord amiable ont été appliquées initialement du 12 mars 2020 au 31 août 2020 inclus.
Le 14 septembre 2020, les autorités compétentes d’Italie et de France se sont accordées en vue d’étendre l’application de cet accord amiable jusqu’au 31 décembre 2020.
Les autorités compétentes de l’Italie et de la France sont convenues de ce qui suit :
1. L’accord amiable signé les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020 restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.
2. En cas de nécessité liée à l’évolution de la situation sanitaire dans les deux Etats, cet accord amiable pourra être prorogé ou un nouvel accord amiable conclu entre ces autorités compétentes.
Approuvé par les autorités compétentes de France le 2 décembre 2020 et d’Italie le 16 décembre 2020.
Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Italie et de la France conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989.
Compte tenu des mesures prises en réponse à la situation de pandémie du coronavirus ("COVID-19") et pour prévenir sa propagation, les autorités compétentes de France et d’Italie ont conclu un accord amiable, respectivement les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020, concernant les dispositions applicables aux revenus mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de l’article 15 de la Convention.
Les dispositions de cet accord amiable ont été appliquées initialement du 12 mars 2020 au 31 août 2020 inclus.
Par accords signés les 14 septembre 2020, 2 et 16 décembre 2020, les autorités compétentes d’Italie et de France se sont accordées en vue d’étendre l’application de cet accord amiable jusqu’au 31 mars 2021.
Les autorités compétentes de l’Italie et de la France sont convenues de ce qui suit :
1. L’accord amiable signé les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020 restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.
2. En cas de nécessité liée à l’évolution de la situation sanitaire dans les deux Etats, cet accord amiable pourra être prorogé ou un nouvel accord amiable conclu entre ces autorités compétentes.
Approuvé par les autorités compétentes de France et d’Italie le 11 mars 2021.
Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Italie et de la France conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989.
Compte tenu des mesures prises en réponse à la situation de pandémie du coronavirus ("COVID-19") et pour prévenir sa propagation, les autorités compétentes de France et d’Italie ont conclu un accord amiable, respectivement les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020, concernant les dispositions applicables aux revenus mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de l’article 15 de la Convention.
Les dispositions de cet accord amiable ont été appliquées initialement du 12 mars 2020 au 31 août 2020 inclus.
Par accords signés les 14 septembre 2020, 2 et 16 décembre 2020 et 11 mars 2021, les autorités compétentes d’Italie et de France se sont accordées en vue d’étendre l’application de cet accord amiable jusqu’au 30 juin 2021.
Les autorités compétentes de l’Italie et de la France sont convenues de ce qui suit :
1. L’accord amiable signé les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020 restera en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021.
2. En cas de nécessité liée à l’évolution de la situation sanitaire dans les deux Etats, cet accord amiable pourra être prorogé ou un nouvel accord amiable conclu entre ces autorités compétentes.
Approuvé par les autorités compétentes de France et d’Italie le 15 juin 2021.
Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Italie et de la France conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989.
Compte tenu des mesures prises en réponse à la situation de pandémie du coronavirus ("COVID-19") et pour prévenir sa propagation, les autorités compétentes de France et d’Italie ont conclu un accord amiable, respectivement les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020, concernant les dispositions applicables aux revenus mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de l’article 15 de la Convention.
Les dispositions de cet accord amiable ont été appliquées initialement du 12 mars 2020 au 31 août 2020 inclus.
Par accords signés les 14 septembre 2020, 2 et 16 décembre 2020, 11 mars 2021 et 15 juin 2021, les autorités compétentes d’Italie et de France se sont accordées en vue d’étendre l’application de cet accord amiable jusqu’au 30 septembre 2021.
Les autorités compétentes de l’Italie et de la France sont convenues de ce qui suit :
1. L’accord amiable signé les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020 restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
2. En cas de nécessité liée à l’évolution de la situation sanitaire dans les deux Etats, cet accord amiable pourra être prorogé ou un nouvel accord amiable conclu entre ces autorités compétentes.
Approuvé par les autorités compétentes de la France le 23 septembre 2021 et de l’Italie le 24 septembre 2021.
Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Italie et de la France conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989.
Compte tenu des mesures prises en réponse à la situation de pandémie du coronavirus ("COVID-19") et pour prévenir sa propagation, les autorités compétentes de France et d’Italie ont conclu un accord amiable, respectivement les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020, concernant les dispositions applicables aux revenus mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de l’article 15 de la Convention.
Les dispositions de cet accord amiable ont été appliquées initialement du 12 mars 2020 au 31 août 2020 inclus.
Par accords signés les 14 septembre 2020, 2 et 16 décembre 2020, 11 mars 2021, 15 juin 2021 et 23 et 24 septembre 2021, les autorités compétentes d’Italie et de France se sont accordées en vue d’étendre l’application de cet accord amiable jusqu’au 31 décembre 2021.
Les autorités compétentes de l’Italie et de la France sont convenues de ce qui suit :
1. L’accord amiable signé les 16 juillet 2020 et 23 juillet 2020 restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2022.
2. L’application de cet accord sera prolongée par tacite reconduction pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022, sauf dénonciation par notification écrite par l’une des autorités compétentes au moins une semaine avant le 31 mars 2022.
3. En cas de reconduction tacite, les autorités compétentes de l’Italie et de la France évalueront l’évolution de l’épidémie de Covid-19 et décideront d’un commun accord d’une éventuelle nouvelle prolongation de l’accord amiable au-delà du 30 juin 2022.
Approuvé par les autorités compétentes de la France le 6 décembre 2021 et de l’Italie le 13 décembre 2021.