Article 12 Non-discrimination
Convention avec l'Italie - Successions - Convention fiscale internationale France - Italie
Signature - 20 décembre 1990
En vigueur - 1 avril 1995
1. Les nationaux d'un Etat, quel que soit leur domicile, ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
2. Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.
2. Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.